Avertissement PDF

Cette lettre est une information fondée sur les réponses que vous avez apportées à notre questionnaire. Elle est destinée à vous aider à vous poser les bonnes questions pour votre projet.
Elle ne constitue pas une consultation d’avocat, qui nécessite de porter à notre connaissances la nature de votre projet et éventuellement de pouvoir échanger avec vous pour comprendre votre situation.
Cette consultation, dont l’ensemble des réponses ont été enregistrées dans une enveloppe e-Soleau de l’INPI, peut faire l’objet des toutes les copies et citations que vous souhaitez à la seule condition de mentionner, leur source :