Si le cabinet COURTIER I Cabinet d’Avocats a indiqué pouvoir donner suite à la demande de l’Utilisateur et si les conditions d’intervention conviennent à l’Utilisateur, celui-ci clique sur le lien d’identification contenu dans le courriel sus-mentionné.

L’Utilisateur est informé du fait que les règles de la profession d’avocat imposent de connaître l’identité des clients. En conséquence, l’Utilisateur accepte que cette identification soit un préalable à la poursuite du processus.

Selon la nature de la demande, la fourniture d’un justificatif légal d’identité pourra être réclamé.

Après avoir cliqué sur le lien d’identification, l’Utilisateur est redirigé vers un formulaire dans lequel il renseigne obligatoirement les informations suivantes :

• Civilité
• Nom
• Prénom
• Dénomination sociale
• Numéro RCS si l’Utilisateur est une société
• Adresse
• Courriel

De manière optionnelle, l’Utilisateur peut renseigner sa qualité, son numéro de téléphone fixe, son numéro de téléphone mobile et toute information complémentaire.

L’Utilisateur confirme son inscription en cliquant sur « ENVOYER ».
Une fois cette inscription effectuée, le cabinet COURTIER I Cabinet d’Avocats s’engage à adresser un devis à l’Utilisateur par courriel dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la réception  de l’indentification.

En cas d’impossibilité de répondre dans les délais impartis, le Cabinet COURTIER I Cabinet d’Avocats envoie un courriel avant les 48 heures ouvrées suivant la réception de l’indentification et informe d’un nouveau délai non renouvelable qui ne peut excéder trois (3) jours ouvrés.  Cela sera le cas, par exemple, si des recherches doivent être réalisées.

Après la réception de l’indentification les échanges entre l’Utilisateur et le cabinet COURTIER I Cabinet d’Avocats interviendront par tout moyen et principalement par courriels.

De même l’Utilisateur reconnaît et accepte que, dans le cadre de la Prestation « Demander un devis » qui fait l’objet du présent article, le Site est un vecteur de mise en relation entre l’Utilisateur et le cabinet COURTIER I Cabinet d’Avocats. De ce fait, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les prestations ultérieures à la délivrance du devis ne seront pas fournies en ligne, mais par des échanges classiques avec les membres du cabinet COURTIER I Cabinet d’Avocats, par tous moyens.

 Tout manquement aux présentes CGU ainsi que toute infraction ou suspicion d’infraction entraînent l’arrêt immédiat et sans préavis du Service.

ARTICLE 6 – TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

Trois tarifs et modalités de paiements s’appliquent selon la Prestation :

6.1 Tarifs et modalités de paiement applicables à la Prestation « check-list »

La Prestation « Check-list » est entièrement gratuite.

6.2 Tarifs et modalités de paiement applicables à la Prestation « Poser une question »

 Le tarif et les modalités de paiement de la Prestation « Poser une question » sont soumis aux CGV-Convention d’Honoraires, que l’Utilisateur doit obligatoirement accepter lors de la commande de la Prestation.

Le prix minimum s’élève à cinquante (50) euros TTC le prix maxium à deux cent cinquante euros (250) TTC. Au dela de ce prix c’est la prestation « Demander un devis » qui sera proposée, selon les modalitées décrite à l’article suivant.

L’Utilisateur reconnait et accepte que le prix soit proposé au cas par cas, en fonction de la nature de la question et de l’ampleur des éventuelles recherches à fournir par le cabinet COURTIER I Cabinet d’Avocats.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le tarif définitif soit proposé lors du premier courriel envoyé par le cabinet COURTIER I Cabinet d’Avocats tel que décrit à l’article 5.2 des présentes CGU. Il demeure libre d’accepter ou non les conditions tarifaires contenues dans ce courriel.

Sauf accord contraire et exprès du cabinet COURTIER I Cabinet d’Avocats, l’Utilisateur paie la Prestation uniquement via la Solution de paiement sécurisée. L’Utilisateur est informé qu’en acceptant les Conditions Générales de l’éditeur de la Solution de paiement sécurisée (PayPal), auxquelles le cabinet COURTIER I Cabinet d’Avocats n’est pas partie, il est contractuellement lié à PayPal, et que ces Conditions Générales lui sont exclusivement applicable dans le cadre de l’utilisation de la Solution de paiement sécurisée.

6.3 Tarifs et modalités de paiement applicables à la Prestation « Demander un devis »

 Le devis est établi sur la base des tarifs habituels du cabinet COURTIER I Cabinet d’Avocats, consultables sur le site du cabinet à l’adresse URL suivante :

http://www.courtier-avocats.com/tarif-du-cabinet-courtier-cabinet-davocats/.

Il est rappelé que, dans le cadre de la Prestation « Demander un devis », le Site est un vecteur de mise en relation entre l’Utilisateur et le cabinet COURTIER I Cabinet d’Avocats. De ce fait, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les prestations ultérieures à la délivrance du devis ne soient pas fournies en ligne, mais par des échanges classiques avec les membres du cabinet COURTIER I Cabinet d’Avocats.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les travaux proposés dans le devis ne soient réalisés qu’après un accord exprès formulé par l’Utilisateur sur leur nature, leur prix et leur modalité de paiement. Cet échange prendra la forme d’une Convention d’Honoraires, dans le cadre de l’ensemble des règles applicables à la profession d’avocat.

Dans ce contexte, les prestations prévues par le devis ne sont pas obligatoirement payées en ligne, mais par tout moyen de paiement envisagé dans ledit accord.

ARTICLE 7 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L 121-28 1° du Code de la Consommation, l’Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation pour les fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

L’Utilisateur reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il a accepté expressément l’exécution de la Prestation et renoncé expressément à exercer son droit de rétractation avant l’expiration dudit délai, il ne pourra valablement invoquer ce droit.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

L’Utilisateur garantit que les informations personnelles communiquées au Site sont exactes et à jour.

L’Utilisateur est informé du fait que, en cas d’usurpation d’identité, il s’expose à des poursuites  tant civiles que pénales.

L’Utilisateur s’engage à ne communiquer au Site aucun fichier susceptible d’endommager le Site.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments composant le Site sont la propriété du Cabinet COURTIER I Cabinet d’Avocats.

Les présentes CGU ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur les éléments composant le Site mis à sa disposition pour les besoins du Service.

Aucun élément composant le Site ne peut être représenté, reproduit, altéré, de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable du cabinet COURTIER I Cabinet d’Avocats.

L’Utilisateur est informé que tout manquement constitue un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et qu’il s’expose à des poursuites.

ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES ET SECRET PROFESSIONNEL

10.1 Collecte des données

Le cabinet COURTIER I Cabinet d’Avocats est amené, pour les besoins du Service, à collecter les données personnelles des Utilisateurs.

Ces données sont susceptibles d’être communiquées à des tiers hébergeants et/ou assurant le support du Site ou la fourniture de solution de paiement sécurisé et, de manière générale, à tous les fournisseurs intervenant sur le Site afin de permettre au cabinet COURTIER I Cabinet d’Avocats d’assurer le Service.

En particulier, le cabinet COURTIER I Cabinet d’Avocats peut collecter ou donner instructions à ses fournisseurs de collecter les données suivantes sur l’Utilisateur, sans y avoir nécessairement et directement accès :

• Nom, prénom, titre,
• Date et lieu de naissance,
• Adresse personnelle et/ou professionnelle,
• N° TVA intracommunautaire,
• N°SIREN, n°RCS,
• Adresse e-mail et site internet,
• Numéros de téléphone fixe / mobile,
• Adresse IP,
• Données de paiement / carte bancaire,
• Données relatives à la gestion des réponses

En dehors des cas sus-mentionnés, le cabinet COURTIER I Cabinet d’Avocats transmettra les données personnelles uniquement sur réquisition judiciaire et dans le strict respect de la règlementation applicable et du secret professionnel.

10.2 Droits des Utilisateurs

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit :

• d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent
• d’opposition, pour des motifs légitimes, à ce que certaines données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement
• d’opposition, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciales
• d’interroger le cabinet COURTIER I Cabinet d’Avocats en tant que responsable du traitement des données afin d’obtenir (i) la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet d’un fichier, (ii) des informations relatives aux finalités du fichier, aux catégories de données personnelles collectées et aux destinataires auxquels les données sont communiquées, (iii) la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel le concernant ainsi que toute information disponible quant à l’origine de celle-ci
• d’exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante : contact@courtier-avocats.com ou d’un courrier par voie postale à l’adresse suivante : COURTIER Cabinet d’Avocats, 2 rue Odette Jasse, 13015 Marseille. L’Utilisateur joint à sa demande une copie d’une pièce d’identité, faute de quoi sa demande ne sera pas traitée.

Même après la réalisation des Prestations, pour des raisons d’ordre professionnel, comptable et fiscal propres à la profession d’avocat, et à toutes fins de preuve, des données concernant l’Utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par le cabinet COURTIER I Cabinet d’Avocats, selon les lois en vigueur.

ARTICLES 11 – COOKIES

Dans l’objectif notamment de rendre les services de la Plateforme plus performants, l’Utilisateur est informé que le Site utilise des cookies ou autres traceurs et « témoins de connexion ».

Lors de ses visites sur leSite, ces derniers sont susceptibles d’être installés dans le terminal de l’Utilisateur sous réserve des choix et options qu’il peut exprimer à tout moment.

Les cookies utilisés par le Site sont :

• PHPSESSID : Ce cookie sert à gérer la session de l’Utilisateur par le serveur.
• wp-settings-1 et wp-settings-time-1 : Ces cookies servent à personnaliser l’interface de l’Utilisateur et ne contiennent aucune information personnelle d’identification

 Ces cookies ayant pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique et étant strictement nécessaires à la fourniture du Service à la demande de l’Utilisateur, ils ne sont pas soumis à son consentement.

L’Utilisateur peut à tout moment effacer ces cookies ou s’opposer à leur collecte en paramétrant son navigateur. Dans ce cas, il reconnaît et accepte que l’utilisation du Service ne lui est pas garantie.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

 Ni le cabinet COURTIER I Cabinet d’Avocats, ni l’Utilisateur ne sera responsable d’un quelconque dommage directement lié à un cas de force majeure tel que retenu par la jurisprudence française (y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les coupures d’électricité ou de réseaux de télécommunication) que la partie défaillante notifiera à l’autre partie sans délai et fera tout son possible de limiter.

ARTICLE 13 – MODIFICATIONS DU SERVICE ET DES CGU, SUSPENSION OU ARRET DEFINITIF DU SITE, RESILIATION

 Le cabinet COURTIER I Cabinet d’Avocats peut être amené à tout moment à procéder à des modifications du Service et des présentes CGU de façon unilatérale, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. L’Utilisateur sera informé de toute modification, par tout moyen à la convenance du cabinet COURTIER I Cabinet d’Avocats.

En cas d’une telle modification, les conditions générales applicables restent celles qui étaient en vigueur au jour de la commande d’une Prestation.

L’Utilisateur pourra refuser ces modifications en renonçant à l’Utilisation du Service.

Le cabinet COURTIER I Cabinet d’Avocats se réserve le droit de suspendre ou arrêter le Service à tout moment, et en informera l’Utilisateur par tous moyens. En cas d’arrêt définitif du Service, les présentes CGU pourront être résiliées de plein droit par le cabinet COURTIER I Cabinet d’Avocats, sans droit à indemnités de l’Utilisateur.

Enfin, le cabinet COURTIER I Cabinet d’Avocats se réserve le droit de suspendre le Service pour des raisons d’intervention de maintenance sur le Site notamment ou de bloquer l’accès à certains Utilisateurs en cas de défaillance dans l’authentification ou d’événement que le cabinet COURTIER I Cabinet d’Avocats considère comme anormal dans l’utilisation du Service.

ARTICLE 14 – CESSION DES CGU

 L’Utilisateur reconnait et accepte que le cabinet COURTIER I Cabinet d’Avocats puisse librement céder, apporter ou transférer, sous quelque forme que ce soit, ses droits et obligations résultant des présentes CGU à un tiers de son choix et qu’il sera par conséquent, dès le premier jour de la cession des présentes CGU, entièrement libéré de ses obligations au titre de la fourniture du Service.

L’Utilisateur sera informé de cette cession. Si l’Utilisateur s’oppose à cette cession, il renonce à toute utilisation du Service.

L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, céder ou transmettre à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, le bénéfice des présentes CGU sans l’accord préalable et exprès du cabinet COURTIER I Cabinet d’Avocats.

ARTICLE 15 – DIVISIBILITE

Si l’un des articles des présentes CGU s’avérait nul ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, les autres articles conserveront toute leur force et leur portée.

ARTICLE 16 – RENONCIATION

 Le fait pour le cabinet COURTIER I Cabinet d’Avocats de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU n’emporte pas renonciation à se prévaloir de l’ensemble desdites CGU.

ARTICLE 17 – REGLEMENT DES DIFFERENDS

 Pour tout différend entre l’Utilisateur et le cabinet COURTIER I Cabinet d’Avocats, l’Utilisateur peut saisir :

• S’il est consommateur : le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat (https://mediateur-consommation-avocat.fr )
• Pour tout litige relatif aux honoraires et frais d’avocat : le Bâtonnier du Barreau de Marseille
• De manière générale, hors compétence du Bâtonnier du Barreau de Marseille et pour tout litige relatif à l’interprétation, la conclusion ou l’exécution des présentes CGU : les Tribunaux de Marseille si l’Utilisateur est un commerçant; toute autre juridiction compétente si l’Utilisateur est un consommateur.

 Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Elles ne peuvent être interprétées que dans leur version française. Elles sont soumises à la loi française.