Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CONVENTION D’HONORAIRES
du site « JE PROTÈGE MON PROJET »
par COURTIER I Cabinet d’avocats
pour la prestation de consultations en ligne :
« POSER UNE QUESTION »
PRÉAMBULE
L’Utilisateur du Site « Je protège mon projet » souhaite faire appel aux services du cabinet COURTIER I Cabinet d’Avocats pour lui poser une question juridique en ligne.
Dans ce contexte, les présentes Conditions Générales de Vente-Convention d’Honoraires (ci-après « CGV-Convention d’Honoraires ») ont pour but de tarifer cette Prestation et d’en préciser les modalités de paiement, elles interviennent en complément des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site.
Ceci étant rappelé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – RAPPEL DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Il est rappelé que l’Utilisateur a accepté sans réserve, par sa navigation sur Je protège mon projet, les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») du Site qui sont accessible sur toutes ses pages.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’ensemble des CGU du Site font partie intégrante des présentes CGV-Convention d’honoraires, notamment les articles dont il est fait rappel ci-après :
« 5.2 Poser une question
(…)
Pour pouvoir confirmer sa commande, l’Utilisateur doit obligatoirement accepter les CGV-Convention d’Honoraires. Pour ce faire, il coche la case « J’accepte les Conditions Générales de vente ». En cochant cette case, les CGV-Convention d’Honoraires s’affichent. L’Utilisateur en prend connaissance est invité à en prendre connaissance et à cliquer alors sur le bouton « ACCEPTER ».
L’Utilisateur confirme sa commande en cliquant sur « ENVOYER ».
L’Utilisateur est redirigé vers la page de la Solution de paiement sécurisée. Il renseigne ses données bancaires selon les indications fournies par la Solution de paiement sécurisée.
Une fois le paiement validé par la Solution de paiement sécurisée, l’Utilisateur est redirigé vers une page du Site lui confirmant la commande.
En cas d’échec du paiement ou d’abandon du processus, l’Utilisateur est redirigé vers une page du Site lui confirmant l’échec du paiement, sur laquelle il peut indiquer le problème qu’il a éventuellement rencontré.
Le cabinet COURTIER I Cabinet d’Avocats s’engage à communiquer une réponse par courriel dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la réception du paiement.
En cas d’impossibilité de répondre dans les délais impartis, le Cabinet COURTIER I Cabinet d’Avocats envoie un courriel avant les 48 heures ouvrées suivant la réception du paiement et informe d’un nouveau délai non renouvelable qui ne peut excéder trois (3) jours ouvrés. Cela sera le cas, par exemple, si des recherches doivent être réalisées.
(…)
7 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L 221-28 1° du Code de la Consommation, l’Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation pour les fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
L’Utilisateur reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il a accepté expressément l’exécution de la Prestation et renoncé expressément à exercer son droit de rétractation avant l’expiration dudit délai, il ne pourra valablement invoquer ce droit.».
ARTICLE 2 : NATURE ET PÉRIMÈTRE DES QUESTIONS AUXQUELLES IL EST RÉPONDU EN LIGNE
La nature et le périmètre de la question à laquelle COURTIER I Cabinet d’Avocats acceptera de répondre en ligne, en proposant aux visiteurs du site Je protège mon projet de s’identifier et payer un prix proposé, sera défini dans la proposition où COURTIER I Cabinet d’Avocats reformulera la question.
Dans tous les cas il ne pourra s’agir que d’une réponse et de conseils juridiques et donc jamais, sans que celle liste soit exhaustive, de la prise en charge de contentieux, de la rédaction de contrats ou d’actes, de créations de sociétés, de dépôts de marques, de dessins et modèles, de brevets, de conseil fiscal …
ARTICLE 3 – FIXATION DES HONORAIRES ET PRIX
Lorsque le cabinet COURTIER I Cabinet d’Avocats reçoit la question posée par l’Utilisateur selon les modalités prévues à l’article 5.2 des CGU du Site, il évalue le prix de la Prestation entre 50 et 250 euros toute taxes comprises.
Toute prestation d’un montant supérieur fera l’objet d’un devis selon les modalités de l’article 5.3 des CGU. Le devis fixera alors le montant d’honoraire proposé et leur modalités de paiement
L’honoraire du cabinet COURTIER I Cabinet d’Avocats est compté pour une seule Prestation, qui comprend l’étude juridique d’une question et une réponse écrite,
Le cabinet COURTIER I Cabinet d’Avocats se réserve le droit de modifier les prix indiqués à tout moment, notamment en cas de changement du taux de TVA.
ARTICLE 4 – PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande.
L’Utilisateur accepte que le paiement du prix de la Prestation constitue la manifestation non équivoque et expresse de son acceptation de l’offre du cabinet COURTIER I Cabinet d’Avocats.
L’Utilisateur règle la commande via la Solution de paiement sécurisée PayPal dans les conditions prévues à l’article 7.2 des CGU du Site.
La Solution de paiement est sécurisée. Les données confidentielles sont directement transmises cryptées sur le serveur de PayPal et le cabinet COURTIER I Cabinet d’Avocats n’a pas accès à ces données.
ARTICLE 5 – DIVISIBILITÉ
Si l’un des articles des présentes CGV-Convention d’Honoraires s’avérait nul ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, les autres articles conserveront toute leur force et leur portée.
ARTICLE 6 – RENONCIATION
Le fait pour le cabinet COURTIER I Cabinet d’Avocats de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGV-Convention d’Honoraires n’emporte pas renonciation à se prévaloir de l’ensemble desdites CGV-Convention d’Honoraires.
ARTICLE 7 – RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
Pour tout différend entre l’Utilisateur et le cabinet COURTIER I Cabinet d’Avocats, l’Utilisateur peut saisir :
- S’il est consommateur : le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat (https://mediateur-consommation-avocat.fr )
- Pour tout litige relatif aux honoraires et frais d’avocat : le Bâtonnier du Barreau de Marseille
- De manière générale, hors compétence du Bâtonnier du Barreau de Marseille et pour tout litige relatif à l’interprétation, la conclusion ou l’exécution des présentes CGU : les Tribunaux de Marseille si l’Utilisateur est un commerçant; toute autre juridiction compétente si l’Utilisateur est un consommateur.
Les présentes CGV-Convention d’Honoraires ne peuvent être interprétées que dans leur version française et sont soumises à la loi française.